Article 1 - Préambule

Les conditions particulières de chaque vente (biens achetés, prix, modalités, etc.), les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation du Site (voir les définitions ci-après) et la charte de protection des données personnelles, forment le cadre contractuel applicable à toute transaction ayant lieu sur le Site. Ce cadre annule et remplace toute notification antérieure éventuelle.

Il est important de lire, de comprendre et d'accepter les termes et conditions ci-après, car toute vente effectuée sur le Site est soumise à l’application de ce cadre contractuel, et en particulier des présentes conditions générales de vente. En passant commande sur le Site, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions.

Le présent Préambule fait partie intégrante des conditions générales de vente.

La collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel que nous effectuons dans le cadre d’une commande sur le Site sont réalisées conformément à la Charte de protection des données personnelles à laquelle nous vous renvoyons.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les définitions suivantes s'appliquent :

Bien(s) : Tous les biens proposés à la vente sur le Site sont proposés par Confort At Home SPRL

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Nous : Confort At Home SPRL, à savoir la personne morale qui propose ses Biens à la vente sur le Site, dont les coordonnées sont précisées à l’article 4 des présentes CGV, désignée également par les termes « Nos », « Notre », etc.

Parties contractantes : les parties qui s’engagent à respecter les présentes CGV, à savoir Vous et Confort At Home SPRL (Nous).

Site : le site Internet de Confort At Home SPRL accessible à l’adresse suivante : "www.confortathome.com".

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

Vous : la personne qui accède au Site, l’utilise et/ou y passe commande pour acheter des Biens sur le Site.

Article 3 - Champ d’application

Les présentes CGV définissent les obligations respectives des Parties contractantes à la vente de Biens par l’intermédiaire de notre boutique en ligne accessible sur le Site internet "www.confortathome.com" conformément au processus de passation de la commande défini à l’article 7 des présentes.

Les présentes CGV régissent toutes les commandes.

Article 4 - Nos mentions légales

Identité de la société : Le site "www.confortathome.com" est géré par la société Confort At Home SPRL, dont le siège social est situé Rue de Veeweyde, 18 – 1070 Anderlecht, Belgique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés BCE sous le numéro 0737.633.035.

Numéro de TVA intra-communautaire: BE- 0737.633.035

En cas de litige : Service de Médiation pour le Consommateur - North Gate II - Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 -1000 Bruxelles (Tel : 02 702 52 20 - E-mail : "contact@mediationconsommateur.be")

Contact : Notre service clientèle est joignable par courriel à l’adresse "contact@confortathome.com" ou par chat du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Article 5 - Vos responsabilités

Vous déclarez être capable juridiquement et avoir au moins 18 ans le jour de la passation de la commande. Dans le cadre des présentes CGV, vous agissez à des fins personnelles, à l’exclusion de toutes fins professionnelles ou commerciales.

Vous vous engagez à fournir des informations, conformément aux présentes CGV, qui soient exactes, précises et à jour.

Vous êtes titulaire du moyen de paiement utilisé avec lequel il sera procédé au paiement du/des Bien(s) commandé(s) conformément au processus de passation de la commande prévu à l’article 7 des présentes, ou confirmez avoir l’autorisation en bonne et due forme du titulaire.

L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès à votre compte client sont confidentiels. Vous vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 6 - Offre et prix

La représentation des produits sur notre site Internet n’a pas valeur d’offre contractuelle mais fait office de catalogue en ligne sans engagement. Tous les Biens proposés sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.

Les offres et prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Les réductions tarifaires ou autres offres promotionnelles indiquées sur le packaging des produits commandés sont déjà incluses dans nos prix de vente mentionnés sur notre Site.

Seul le prix affiché sur le Site fait foi entre les Parties contractantes. Les prix proposés à l’issue du processus de commande indiquent les prix globaux comprenant toutes taxes, ainsi que les frais de livraison et autres frais éventuels.

En raison du nombre important de données figurant sur le Site, il est possible que certaines soient inexactes et si le prix indiqué est manifestement erroné, vous ne pouvez pas exiger de conclure la vente à ce prix erroné.

Article 7 - Conclusion du contrat

7.1. La passation de la commande sur le Site

Toute commande passée sur le Site suit différentes étapes : chaque étape est successivement franchie par le « clic » d’une icône de confirmation.

Le processus de commande suit un chemin logique et transparent que vous pouvez percevoir grâce à une mise en page et un graphique adéquats.

Lorsque vous cliquez sur une icône dont le libellé ou la présentation engendre un engagement que tout internaute comprendrait, vous êtes lié par votre clic. Tel est par exemple le cas des icônes intitulées « Validation », « Paiement » ou tout autre intitulé similaire.

Le processus de commande permet la correction des erreurs, ainsi que l’identification des langues dans lequel le contrat peut être conclu lorsque plusieurs langues sont disponibles.

Le processus de commande permet de comprendre aisément quels sont les moyens de paiement acceptés, les modes de livraison proposés et les coûts relatifs.

En cliquant sur le bouton « Payer » vous passez une commande ferme des articles présents dans le panier d’achat. La confirmation de réception de la commande se fait immédiatement après réception de la commande. Cette confirmation de réception de la commande ne constitue pas une acceptation ferme de celle-ci.

7.2 Réserve de non-validation de la commande

Nous nous réservons de ne pas valider la commande notamment dans les hypothèses suivantes:

En cas de Biens non disponibles en stock. Nous n’offrons à la vente sur le Site que les Biens qui sont disponibles en stock. Nos offres de services et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Pour autant, en cas de commande d’un Bien qui, pour quelque raison que ce soit, n’est plus disponible en stock, nous vous en informons et annulons la commande pour le Bien non disponible en stock.

En cas de refus de validation du paiement par l’émetteur de la carte de paiement que vous utilisez, ou en cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude avéré, nous nous réservons le droit d'annuler la(es) commande(s) sans justification.

En cas de commande d’un volume important d’un même Bien ou à destination d’une même adresse de livraison, nous nous réservons le droit d'annuler la(es) commande(s) sans justification.

En cas d’abus du droit de rétractation qui vous est reconnu à l’article 11 des présentes, lors de plusieurs commandes précédentes, nous nous réservons le droit d'annuler la(es) commande(s) sans justification.

Dans de telle(s) hypothèse(s), la ou les somme(s), le cas échéant, que vous avez versée(s) vous sera(ont) intégralement remboursée(s) dans les plus brefs délais la(es) commande(s) sera(ont) annulée(s) et le(s) contrat(s) d’achat n’est(ne sont) pas réputé(s) conclu(s).

7.3 L’envoi d’un courriel de confirmation et formation du contrat d’achat

Le contrat d’achat est conclu par l’envoi par nous d’un courriel de confirmation de l’expédition de la commande. Le dit courriel est envoyé dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception par nous de votre commande.

Vous vous engagez à vérifier la réception de ce courriel de confirmation d’expédition de la commande dans votre boite courriel, ainsi que dans la partie consacrée aux spams ou courriers indésirables le cas échéant.

Est contenu dans ce courriel de confirmation de l’expédition de la commande un lien vers les présentes CGV.

Vous vous engagez à conserver d’une part copie de ce courriel de confirmation d’expédition de la commande et d’autre part copie des CGV correspondantes, soit en les imprimant, soit en les conservant sur un support durable.

7.4 Facture électronique

Vous acceptez de recevoir une facture électronique.

Article 8 - Validité et preuve de la commande

Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auquel vous aurez accès, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatisés ou dans ceux de notre hébergeur, pourront valoir comme preuve des communications, du contenu des commandes, de leur date et des paiements intervenus entre les Parties contractantes.

Article 9 - Livraison

Dès l’envoi du courriel de confirmation de l’expédition de la commande, conformément à l’article 7.3 des présentes CGV, nous nous engageons à livrer le(s) Bien(s) commandé(s) à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

La livraison du Bien se fait par colis, par voie postale, par l’intermédiaire d’une société de transport mandatée par nos soins au lieu de livraison que vous aurez indiqué.

Pour les délais de livraison, vous pouvez consulter la rubrique livraison sur notre site.

Vous serez informé(e) d'(es) éventuelle(s) restriction(s)/contrainte(s) de livraison quand celle(s)-ci sera(ont) portée(s) à notre connaissance.

Nos livraisons sont gratuites à partir d’un certain montant indiqué sur le Site lors de la commande (après déduction des bons d’achat/réduction et avant application des frais de livraison). Pour toutes les autres commandes, des frais de livraison seront facturés conformément aux informations fournies sur le Site lors de la commande. Tout risque de perte ou d'endommagement du(es) Bien(s) vous est transféré dès réception par vous du(es) Bien(s), c’est-à-dire dès que vous, ou un tiers désigné par vous autre, que le transporteur, prend physiquement possession de ce(s) Bien(s).

Toute(s) réclamation(s) relative(s) à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée sur le Site, doivent être notifiées à notre service client, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 4 des présentes CGV, dès réception des produits. La présente clause n’a aucun impact sur le droit de rétractation et les garanties légales dont vous bénéficiez, le cas échéant, conformément aux présentes.

Article 10 - Conditions de paiement

Les modes de paiement proposés sont le paiement par carte de crédit, par PayPal et le cas échéant par d’autres modes de paiement que nous vous indiquerons au plus tard lors du début du processus de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier les modes de paiement disponibles sans notification préalable.

En cas d’indication de données bancaires erronées, de rejet de débit, ou de compte insuffisamment approvisionné, impliquant votre responsabilité ou celle d’un tiers lié à vous, les coûts en résultant et les rétributions des banques sont à votre charge.

Le paiement du prix d’achat est dû à la conclusion du contrat. Dans la mesure où les conditions légales sont réunies, le client sera automatiquement considéré en retard de paiement s’il ne s’acquitte pas du paiement dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ce paiement est devenu exigible. En cas de retard, vous êtes tenu de vous acquitter d’intérêts de retard à hauteur de 2% du montant total par mois tout mois entamé étant dû. Aucune lettre de relance ou mise en demeure n’est envoyée. Le débiteur n’est pas considéré en retard de paiement si le paiement est retardé pour une raison qui ne relève pas de sa responsabilité. La charge de la preuve de non responsabilité en cas de retard de paiement incombe au débiteur. Les produits seront expédiés après règlement aussi bien du montant des produits et des frais de livraison si ceux-ci sont dus que des intérêts de retard.

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 Votre droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande, sans avoir à donner de motifs, dans un délai de quinze (15) jours calendriers, à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous avez passé la commande.

Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de quinze (15) jours : par lettre envoyée par voie postale à l'adresse Confort At Home Rue de Veeweyde, 18 – 1070 Anderlecht – Belgique. 

Un code de rétractation doit obligatoirement être mentionné sur votre demande. Ce code vous sera fourni par notre service client lors de votre contact avec ce dernier par courriel à l’adresse "contact@confortathome.com". Vous devez utiliser le modèle de formulaire de rétractation pour introduire votre demande écrite.

Notre service client, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 4 des présentes CGV, vous indiquera alors les modalités de retour du(es) Bien(s). Nous nous réservons le droit de ne pas accepter le(s) retour(s) qui ne se conformerai(en)t pas aux modalités ainsi communiquée(s).

Vous vous engagez à nous retourner le(s) Bien(s), sans délai ou au plus tard dans les quatorze (14) jours calendriers suivant la communication de votre volonté de vous rétracter.

Les frais de renvoi sont à votre charge excepté si un problème nous étant imputable est intervenu dans le traitement et la livraison de votre commande.

Nous vous rembourserons le montant réglé lors de votre commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dus dans l’hypothèse où vous auriez sélectionné un mode de livraison plus cher que la livraison standard proposée), au plus tard trente (30) jours fin de mois à compter du jour où nous avons reçu votre formulaire dument complété par voie postale. Nous nous réservons toutefois de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) Bien(s). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Vous pouvez être tenu responsable de la dépréciation du(es) Bien(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’établir la nature, les caractéristiques et la bonne utilisation du/des Bien(s).

11.2 Les exceptions au droit de rétractation

La commande du/des Bien(s) suivant(s) ne donne pas droit à rétractation :

Le(s) Bien(s) qui ont été descellé(s) ou endommagé(s) après la livraison et/ou qui ne peuvent être renvoyé(s) pour des raisons d'hygiène ou/et de protection de la santé.

Bien(s) confectionné(s) selon vos spécifications ou qui ont été nettement personnalisés.

Bien(s) qui peu(ven)t rapidement se détériorer ou dont la date de péremption pourrait rapidement être dépassée.

Article 12 - Archivage du contrat

Nous enregistrons électroniquement le contrat conclu.

Vous pouvez accéder au contrat archivé pour lequel vous avez été une des parties contractantes en contactant notre service client dont les coordonnées sont indiquées dans l’article 4 des présentes CGV.

Le dit contrat archivé ne fait en aucun cas l’objet d’une mise à disposition auprès de tiers.

Article 13 - Limites de responsabilité

Nous nous réservons la possibilité de refuser une commande, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, en raison par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, de la communication de données manifestement erronées, du non-paiement ou refus d’autorisation de la part de votre organisme financier, de commandes portant sur un nombre anormalement élevé de Biens, etc.

En cas d’inexécution, notre responsabilité ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat d’achat, ou sa mauvaise exécution, soit vous est imputable, soit est imputable au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit enfin, est imputable à un cas de force majeure quelqu'en soit sa nature.

Dans l’état actuel des dispositifs techniques, nous ne pouvons garantir une communication de données par Internet exempte d’erreurs et/ou possible à tout moment. Par conséquent nous déclinons toute(s) responsabilité(s) quant à des erreurs techniques et électroniques indépendantes de notre volonté, en particulier concernant des retards dans le traitement des commandes.

Article 14 - Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent au(x) Bien(s).

Si une garantie est indiquée dans la description d’un article, vos droits légaux en ce domaine envers nous ne sont pas affectés.

Article 15 - Dispositions finales

15.1 Modification des CGV

Nous nous réservons de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du service aux modifications législatives, nous mettrons tout en œuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible. Durant cette période, vous reconnaissez que nous ne pourrons être tenus responsables des défauts de conformité temporaires.

Les nouvelles CGV sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et vous sont aussitôt applicables.

La version des CGV qui vous est opposable, est disponible en permanence sur le service.

Vous vous engagez à vous tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du Service comportant les CGV.

15.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

15.3 Convention de preuve

Les Parties contractantes conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires au Service (incluant la facture) et à l’exécution des présentes CGV par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties contractantes est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. L'utilisation de vos identifiants nous permet de considérer que c’est vous-même qui utilisez le Service.

Une version imprimée des CGV et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres et commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

15.4 Force majeure

Nonobstant toute disposition contraire, aucune des Parties contractantes ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirect d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure).

15.5 Relations

La relation que nous entretenons avec vous est celle d’un contractant indépendant.

En cas de litige entre vous et d’autres utilisateurs du service ou entre vous et un tiers, nous n’avons aucune obligation de nous impliquer. Vous nous libérez, ainsi que nos administrateurs, employés et autres membres de toute action, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, relatif à de tels conflits auxquels vous seriez lié.

15.6 Communication et notification

Toute communication ou notification que nous vous ferons sera réputée valable dès lors qu’elle sera adressée à l’adresse électronique que vous nous aurez donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

15.7 Réclamations

Vous pouvez nous contacter pour toute information, question ou réclamation qui concernerait le Site ou les CGV via notre service client accessible à la rubrique 

« Contact ».

En cas de litige, vous vous adresserez en priorité à notre société afin d’obtenir un règlement à l’amiable.

Vous avez aussi la possibilité de vous adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, en vous rendant sur le site "http://ec.europa.eu/consumers/odr".

À défaut, les autorités Belges sont les seules compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, conformément à l’article 15.8 des présentes CGV.

15.8 Règlement des litiges

La relation contractuelle en vertu des présentes CGV entre vous et nous est soumise au droit Belge. Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV sera exclusivement régi par le droit Belge et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux Belges et ce pour tout type de procédure.

Le choix de la législation applicable ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix. Le choix du droit applicable ne permet pas de déroger aux règles obligatoires du droit international par rapport à la loi du tribunal saisi.